CGU acheteurs

CGU Acheteurs – Mona Craft

1- Objet

Le site mona-craft.fr permet aux créateurs et fabricants de décoration murale et de street art de

  • Mettre en vente leurs créations sur le site
  • Proposer des services sur le site
  • Disposer d’un panel de services afin de se promouvoir sur le site et améliorer ses ventes.

Mona Craft met en place sur www.mona-craft.fr (ci-après désigné « le site »), une place de marché permettant aux Acheteurs d’entrer en relation avec des Vendeurs et de leur acheter (ci-après désigné l’ « Achat ») des produits faits mains uniques ou en petites séries  à prix ferme (ci-après désignés les « Produits ») ainsi que des services.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour but de préciser les règles en vigueurs sur le site

Les différentes parties prenantes sont identifiées comme étant :

  • le site : Ce terme désigne le site mona-craft.fr
  • Les Vendeurs : créateurs et fabricants mettant en ligne leurs œuvres sur le site dans le but de les vendre.
  • Les Acheteurs : personne morale ou physique achetant sur le site.
  • Utilisateur : personne morale ou physique achetant ou utilisant les services du site
  • Produit : Objet physique vendu sur le site par un Vendeur
  • Service : Tous types de prestations sur-mesure proposés par un Vendeur

2- Exploitation du site et contact

La société Mona Craft, société par actions simplifiée au capital de 4 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 845 316 652, dont le siège social est situé 236, Rue de créqui 69003 Lyon.

2.1 Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter le site à l’adresse e-mail suivante : contact@mona-craft.fr.

3. Définitions et conditions de réalisation des produits mis en vente

Nous faisons en sorte de nous assurer que les produits mis en vente soient toujours à la hauteur des attentes des Acheteurs. Pour cela, nous demandons aux vendeurs de respecter certains critères.

Fait main : Un produit fait main est un produit directement réalisés artisanalement par le Vendeur. Celui-ci peut réaliser le produit à la main ou en utilisant ses outils.

Fabriqué en France : La France est le pays où le produit a subi la dernière transformation substantielle. Les simples finitions ou le conditionnement ne suffisent pas.

4-Accès au site

4.1 Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le site se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’interface, l’hébergement, et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions des fonctionnalités du site ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Afin d’utiliser le site, l’Acheteur et Vendeurs acceptent de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription sur le site et à l’occasion de chaque commande ou mise en ligne d’un produit. Les Achats réalisées par l’intermédiaire du site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») qui doivent être accepté par l’Acheteur lors de chaque Achat.

4.2 Accès et navigation

Le Site et le compte personnel et les achats sont accessibles :

– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité́ juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le site met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

4.3 Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, le site pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ; 
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; 
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. 

4.4. Inscription

L’accès à certains services (wishlist, création de compte) et notamment à tous les services payants (achat) est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit choisir un nom approprié sur le site. Si le Vendeur décide de ne pas utiliser son nom complet pour le nom associé à son compte, ce nom ne doit pas être pour autant offensant, vulgaire, violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par mona-craft.fr et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

mona-craft.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.5 Désinscription

Conformément au règlement général de protection des données, L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur aura rempli le formulaire prévu à cet effet. Une fois le compte supprimé, les données sur l’utilisateur seront anonymisées et les données personnelles supprimées.

Mona Craft se réserve le droit de fermer unilatéralement un compte Acheteur. Un nombre trop important d’incidents (ex : non-respect du règlement, comportement malveillant…)

4.6 Suppression De L’espace Personnel À L’initiative Du site Du Site

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le site se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ; 
  • Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ; 
  • Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an. 
  • Si l’utilisateur irrespect de la vie privée des autres membres ou de partage d’informations privées.
  • Si l’utilisateur utilise le site pour harceler, dégrader, insulter, menacer, encourager à la violence  ou se montre violent.
  • Si l’utilisateur exerce des activités illégales ou à recours à des activités illégales ou violant la propriété intellectuelle d’une personne.

Dans le cas où le site déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que le site pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

5. Achat en ligne

5.1 Code éthique à respecter

En achetant sur le site mona-craft.fr, les Acheteurs  s’engagent à:

Ne pas exercer de discrimination sur un tiers en vertu des critères :

  • D’âge
  • D’un sexe
  • D’une race
  • De genre
  • D’identité
  • D’un statut matrimonial ou de maternité
  • D’une nationalité
  • De croyances culturelles, religieuses ou personnelles
  • D’un handicap
  • D’une orientation sexuelle
  • D’une opinion politique
  • De son aspect physique

Ne pas télécharger de contenu ou tenir des propos :

  • Dégradants, menaçants, abusifs, violents, vulgaire, de harcèlement
  • De violation de vie privée, de propriétés intellectuelles, faux, trompeurs ou mensongers

Tout Utilisateur constatant de tels contenus peut le signaler à l’adresse contact@mona-craft.fr

Les produits promouvant des activités illégales
5.2 Le prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Le prix des services est fixé librement par les vendeurs sans montant plafond et hors frais de transport.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et tiennent compte des frais de livraison. Les frais de livraison sont évalués et intégrés au prix final du produit avant la mise en ligne de celui-ci.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

5.3 Commande en ligne

L’Acheteur a la possibilité de commander un produit en ligne en ajoutant un produit à son panier puis en replissant le formulaire électronique de commande en renseignant nom, prénom, adresse, moyen de paiement. En remplissant le formulaire électronique, l’Acheteur accepte le prix et la description des produits.

L’Acheteur a la possibilité de commander un service en ligne en commandant un produit puis en replissant le formulaire électronique de commande en renseignant nom, prénom, moyen de paiement. En remplissant le formulaire électronique, l’Acheteur accepte le prix et la description des produits. Si nécessaire pour l’exécution du service, il devra par la suite communiquer une adresse valide au Vendeur.

L’Acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales d’utilisation, de vente et la politique de confidentialité, pour que sa commande soit validée.

L’Acheteur devra donner un nom, une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales d’utilisation que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

L’Acheteur devra aussi choisir le mode de livraison pour les produits et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

5.4. Confirmation et paiement de la commande

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

5.4.1 Paiement

Mona Craft fait confiance à Stripe pour assurer les paiements sur le site, pour plus d’information, consulter les CGV Stripe

L’Acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours calendaires à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le Vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Par mail à contact@mona-craft.fr

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur et le site se réservent le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.4.2 Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat d’un produit et du paiement par l’Acheteur, Mona Craft transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire de la confirmation de commande.

Dès réception de la validation de l’achat d’un service, du paiement par l’Acheteur et de l’envoi de son adresse si nécessaire, Mona Craft transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire de la confirmation de commande.

L’Acheteur peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur tiendra l’Acheteur informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

L’Acheteur peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par mail contact@mona-craft.fr

5.4.3 Signature électronique

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

5.4.4 Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve durant 2 ans. Les données seront alors anonymisées et les données personnelles supprimées.

5.5 Mode de paiement

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

Mona Craft fait confiance à Stripe pour assurer les paiements sur le site, pour plus d’information, consulter les CGV Stripe

5.6. Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire en ligne valant bon de commande, l’Acheteur devant veiller à son exactitude.

Les services sont livrés ou exécutés à l’adresse communiqué à la suite du paiement par l’acheteur.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par l’Acheteur, dans les délais suivants :

Les délais de livraisons sont fixés directement par les Vendeurs. En cas de retard de livraison, supérieur à 7 jours calendaires, l’Acheteur peut annuler sa commande.

5.6.1 Retard de livraison et dénonciation

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours calendaires, le Vendeur en informera l’Acheteur, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Si la dénonciation intervient après réception du produit, la dénonciation de l’Acheteur sera considérée comme nulle.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée par mail à contact@mona-craft.fr

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et avant réception du produit ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

5.6.2 Vérification de la commande

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves directement sur l’espace client, rubrique « mes commandes » et « contacter le Vendeur »

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les 14 jours calendaires ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

5.6.3 Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l’Acheteur formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard l14 jours calendaires après la livraison.

La réclamation pourra être faite directement sur l’espace client, rubrique « mes commandes » et « contacter le Vendeur » Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

5.6.4 Retour de commande

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

En Union Européenne, a un « droit de rétractation » de 14 jours après la réception d’un article, pendant lequel ils peuvent retourner un article quel que soit le motif du retour (cf. Directive Européenne sur les Droits des Consommateurs du 13 juin 2014).

L’Acheteur peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

Tout produit à échanger ou à rembourser (hors non-conformité ou dommage du produit) devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Un article est caractérisé comme « non-conforme » s’il est différent de la description de la fiche produit faite par le Vendeur ou des photos qui lui sont associés. Par exemple la couleur, la taille, si un article est présenté comme authentique alors qu’il ne l’est pas, l’état de l’article n’est pas décrit convenablement (…). Si l’article est non-conforme le Vendeur aura à sa charge les frais de retour du produit concerné.

6. Garanties des produits et services

Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

L’Acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

6.1. Garantie de conformité

L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

L’Acheteur n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.
6.2. Garantie des vices

L’Acheteur, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

7. Indisponibilité des produits et remboursement

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

8. Relation avec les Vendeurs

Les échanges avec les Acheteurs peuvent se faire via le chat ou par e-mail présentes dans les présentes CGU.

8.1 Litige

Mona Craft n’étant qu’intermédiaire entre Vendeur et Acheteur, le site ne peut être tenu responsable en cas de litige avec un Acheteur. Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour la résolution rapide des litiges rencontrés.

Mona Craft peut servir de médiateur en cas de litige, il suffit à l’Acheteur de contacter le service client à l’adresse contact@mona-craft.fr. Monacraft n’a aucune obligation de résolution de litiges entre Vendeur et Acheteur

Si un Vendeur a un comportement suspect ou abusif, l’Acheteur doit le signaler le plus rapidement possible.

9. Droit de rétractation

L’Acheteur peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

L’Acheteur fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client par mail à contact@mona-craft.fr

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens au Vendeur.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

L’Acheteur pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

  • tout produit sur-mesure ; 
  • tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ; 
  • tout produit périssable ; 
  • tout produit vidéo ;
  • tout produit de presse… 

Le Vendeur devra rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

10. Responsabilités

Le site n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

Le site n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ; 
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ; 
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel. 

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses mots de passe ; 
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ; 
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU. 

11. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels mona-craft.fr n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par le site, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, mona-craft.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à la lettre ou l’esprit des CGU.

12. confidentialité

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

13. Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété du site et de ses Vendeurs et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du site, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive du site.

14. Force majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site mona-craft.fr vous souhaite une excellente navigation !